Adhésion obligatoire au contrat collectif santé, participation de l’employeur, options facultatives, prévoyance, calendrier de mise en œuvre : le SNUEP-FSU fait le point pour vous aider à comprendre la réforme de la PSC et anticiper ses effets sur votre situation.
À compter du 1er mai 2026, l’adhésion à une mutuelle collective devient obligatoire pour les personnels de l’Éducation nationale. Sauf exception, vous n’aurez plus la liberté d’adhésion et de choix pour votre complémentaire santé et vous devrez donc adhérer à la complémentaire santé du groupement MGEN-CNP. Ce dispositif s’inscrit dans la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) issue de l’ordonnance du 17 février 2021, appliquant la loi de transformation de la Fonction publique de 2019.
La réforme de 2021 a séparé la complémentaire santé (remboursement des soins) de la prévoyance (maintien de revenu en cas d’arrêt prolongé…). L’accord interministériel d’octobre 2023 impose toutefois aux ministères de proposer un contrat de prévoyance à partir de mai 2026, en même temps que la nouvelle couverture santé. Contrairement à la couverture santé, l’adhésion à la prévoyance restera facultative. Elle demeure essentielle pour se prémunir en cas d’arrêts maladies longs et/ou fréquents afin de maintenir un niveau de rémunération supérieur à la moitié du salaire.
A savoir
Le SNUEP-FSU ne partage pas les orientations politiques de cette réforme, revendique notamment la prise en charge à 100% des soins prescrits par la Sécurité sociale, mais vous informe sur cette réforme majeure afin de vous éclairer dans votre prise de décision.
Mutuelle obligatoire
Qui est concerné ?
Toutes les agentes et tous les agents en activité, titulaires ou contractuel·les, sont concernés par cette obligation d’adhésion.
Les retraité·es ne sont pas couvert·es par la participation financière du ministère, mais peuvent adhérer au contrat collectif sans obligation.
Ayants droit
Peuvent être rattaché·es au contrat collectif (sans participation du ministère) :
le ou la conjoint·e (marié·e, pacsé·e, concubin·e) ;
les enfants ou petits-enfants de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’ils sont à charge (études, apprentissage ou chômage) ;
les enfants en situation de handicap, sans limite d’âge.
Dispenses d’adhésion
Certaines situations permettent de ne pas adhérer au contrat collectif :
bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
agent·e couvert·e par le contrat collectif obligatoire de son ou sa conjoint·e ;
agent·e en CDD bénéficiant déjà d’une couverture santé individuelle ;
agent·e disposant d’un contrat individuel avant le 1er avril 2026 (dispense possible pendant un an).
Attention, en cas de dispense, vous ne bénéficierez d’aucune participation emloyeur. Ainsi, le ministère ne vous versera plus les 15 € de participation qu’il donnait jusqu’à présent.
La dispense n’est pas automatique, vous devez en faire la demande.
Quelle couverture santé ?
Générale Les garanties « socle » sont communes à l’ensemble de la Fonction publique d’État et sont proches de l’offre de « référence » actuelle de la MGEN.
Deux options facultatives – Option A : meilleur niveau de remboursement de certains honoraires, des frais de séjours, de médicaments non remboursés et du nombre de séances remboursées par certains spécialistes.
– Option B : inclut l’option A et y ajoute le dentaire, l’optique et l’auditif.
Quel coût pour le volet santé ?
La MGEN met à disposition un simulateur pour la cotisation PSC. Il ne s’agit pas d’éditer un devis, mais d’éclairer les différents choix possibles.
Simulateur de cotisation MGEN (PSC)
Attention : ce simulateur ne donne qu’une estimation sur le volet santé. Des prestations en option sont possibles pour la prévoyance.
Prévoyance
Le contrat prévoyance proposé par le groupement MGEN-MAGE-CNP comprendra une couverture « socle » (congés longue maladie, invalidité, capital décès) et une optionnelle (maladie ordinaire, longue durée, invalidité transitoire). L’adhésion sans questionnaire médical sera possible dans les six mois, avec une tarification liée à la rémunération et une participation de l’État de 7 € par mois pour la couverture socle.
Quel calendrier ?
Pour le volet santé, un courrier est envoyé par la MGEN sur votre adresse professionnelle suivant le calendrier suivant :
– à partir du 8 octobre et jusque mi-novembre 2025 pour les académies de la zone A
– de mi-novembre 2025 jusqu’aux vacances de fin d’année pour les académies de la zone B
– de fin janvier à début février 2026 pour les académies de la zone C + Drom-C
Dans tous les cas, il vous faudra répondre à ce message soit pour vous affilier soit pour demander une dispense.
Pour le volet prévoyance, une seconde procédure d’adhésion est nécessaire et sera annoncée prochainement par le ministère.