Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions ou si vous êtes poursuivi en justice pour une faute de service.

Dans quels cas pouvez-vous bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Vous êtes victime d’atteinte à votre intégrité physique ou psychique, ou d’atteinte à vos biens ? Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :

• Atteintes volontaires à l’intégrité de votre personne
• Violences
• Agissements constitutifs de harcèlement
• Menaces
• Injures
• Diffamation
• Outrage
• Dommages causés à vos biens (exemple : votre voiture)

Cette liste n’est pas limitative.

L’agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi.

Vous êtes poursuivi en justice pour une faute de service ? Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur dans les situations suivantes :

• Vous êtes poursuivi en justice, devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctions
• Vous êtes entendu en qualité de témoin assisté pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
• Vous êtes placé en garde à vue, ou il vous est proposé une mesure de composition pénale, pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.

Démarches pré-requises pour constituer une demande de protection fonctionnelle :

• Contacter votre supérieur hiérarchique (IEN, chef d’établissement, IA-DASEN, recteur) ; dans le cas des atteintes les plus graves (atteintes aux valeurs de la République, menaces de mort caractérisées), vous devez immédiatement avertir le rectorat, sans attendre la constitution du dossier, aux adresses mail suivantes : ce.sg@ac-reims.fr et ce.affjur@ac-reims.fr ;
• Déposer plainte. Sans dépôt de plainte, l’auteur des faits n’encourt pas de suites judiciaires* ;
• Consulter un médecin pour constater les blessures, dommages psychologiques ou toute conséquence du conflit ;
• Rassembler les preuves des dégâts matériels s’il y en a ;
• Relater les faits par écrit, le plus précisément possible (dates, lieux, circonstances …) ;
• Recueillir des témoignages le cas échéant ;Recueillir des témoignages le cas échéant ;
• Prendre contact avec l’Autonome de Solidarité si vous y êtes adhérent ou avec toute autre assurance contractée en amont qui propose une assistance juridique.

Constituer un dossier de protection fonctionnelle :

• Une lettre sollicitant l’octroi de la protection fonctionnelle adressée par la voie hiérarchique au recteur : retrouvez un modèle de lettre de demande de protection fonctionnelle ;
• Un rapport détaillé de tous les faits motivant la demande, indiquant si possible les coordonnées de l’auteur (ou des auteurs) et désignant les témoins et autres victimes éventuels. Donner des précisions sur les insultes, menaces proférées, l’intervention de personnes extérieures à l’école (police, gendarmerie, pompiers, mairie …). Préciser dans ce rapport ou dans le courrier de demande si vous êtes adhérent de l’Autonome de solidarité ou si vous disposez d’une assurance offrant une assistance juridique gratuite et si un dossier y est ouvert ;
• Un rapport circonstancié du supérieur hiérarchique direct (IEN de circonscription, chef d’établissement ou DASEN), qui émet un avis sur votre demande ;
• Une copie du procès-verbal ou du récépissé du dépôt de plainte le cas échéant ;
• Tout document ou témoignage éventuel tel que : copie des certificats médicaux (avec éventuellement le nombre de jours d’ITT), copie de l’arrêt maladie, copie de déclaration d’accident de service, copie de courriers reçus par la ou les personnes incriminées, copie de carte grise, carte verte, assurance auto, devis du garagiste, photos (en cas de dommage causé sur votre véhicule) …

Le dossier complet est à transmettre à :

Votre supérieur hiérarchique :

• IEN pour les enseignants et directeurs d’école ;
• chef d’établissement pour les professeurs et agents du second degré.

Comment sera traité votre dossier :

Votre dossier sera transmis par votre supérieur hiérarchique au DASEN, qui le transmettra au service des affaires juridiques du rectorat de Reims (ce.affjur@ac-reims.fr) pour instruction avant décision du recteur. Un accusé réception vous sera adressé dans les 3 jours suivant la réception de votre dossier par le service des affaires juridiques.
Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées au cours de l’instruction de votre dossier.

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