source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13896
L’agent qui déménage à la suite de son affectation dans une nouvelle commune peut bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge partielle de ses frais de déménagement.
Prise en charge :
La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :
- une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport du mobilier,
- et une indemnisation des frais de transport de l’agent et des membres de sa famille sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.
Les membres de la famille de l’agent pris en compte sont les personnes suivantes :
- Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants du couple de l’agent et enfants de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants recueillis par l’agent ou son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) et à charge
- Ascendants de l’agent et de son époux(se) ou partenaire de Pacs non imposables sur le revenu
Frais de changement de résidence de l’agent :
Le fonctionnaire peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier s’il remplit toutes les conditions suivantes :
- Il doit être en position d’activité
- Les frais ne sont pas pris en charge par l’employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin
- Le fonctionnaire a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d’affectation intervient à sa demande (ou au moins 3 ans dans sa précédente résidence administrative, s’il s’agit de sa 1re mutation dans son corps ou cadre d’emplois ou si le précédent changement de résidence est intervenu suite à un avancement de grade ou une promotion interne).
Toutefois, aucune condition de durée n’est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même agent public :
- dans un même département,
- ou dans un département limitrophe.
Démarche :
’agent doit demander la prise en charge à son administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.
Se renseigner auprès de son administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Montant de l’indemnité :
Règle de calcul
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend :
- de la distance kilométrique (D) mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative de l’agent,
- et du volume du mobilier transporté (V) fixé forfaitairement en mètres cubes par personne concernée.
L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x VD) si VxD est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VxD est supérieur à 5 000
L’indemnité est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite des dépenses réellement engagées par l’agent sur présentation des justificatifs.
Elle est imposable sur le revenu.
Majoration ou réduction de l’indemnité forfaitaire
Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.
Exemples de majoration : mutation ou changement d’affectation d’office, changement d’emploi d’un fonctionnaire à la suite d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, nomination d’un contractuel à un emploi hiérarchiquement supérieur.
Exemples de réduction : mutation ou changement d’affectation demandée par l’agent, réintégration à la fin d’un congé parental.
Lorsque l’indemnité forfaitaire est réduite, la prise en charge des frais de transport est également réduite de 20 %.
L’agent doit consulter son service des ressources humaines pour savoir s’il se trouve dans une situation entraînant une majoration ou une réduction de sa prise en charge.
Versement :
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.
L’agent doit justifier, dans l’année suivant la date de son changement d’affectation, que tous les membres de sa famille l’ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence d’un tel justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.