Objet : demandes de cumul d’activités des personnels d’enseignement du second degré public et privé, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale.
Références :
- article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, créé par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- décret no2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
La présente note a pour objet de vous rappeler les principes à respecter dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation préalable à une activité accessoire.
Le principe fondamental est celui selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Toutefois, ils peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, sous certaines conditions, une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Afin d’obtenir une décision d’autorisation, la demande de cumul doit impérativement être préalable à l’activité et celle-ci doit toujours avoir un caractère accessoire et être compatible avec l’intérêt du service.
A/ Les conditions d’autorisation de cumul :
- Le temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise
- Les activités exercées à titre accessoire
- La poursuite d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but non lucratif
- La production des œuvres de l’esprit
B/ Modalités de dépôt de la demande, obligatoirement préalable à l’activité :
La demande d’autorisation du cumul d’activités est impérativement déposée avant le début prévu de l’activité accessoire. Les demandes formulées après le début de l’activité accessoire pourront être rejetées.
- La transmission de la demande s’effectue par le biais de l‘application informatique « CUMULACT » (accès demandeur) accessible sur l’intranet (portail ARENA. rubrique « Gestion des personnels » ).
C/ Recueil des avis
Une fois la demande enregistrée par l’agent, celui-ci reçoit un courriel l’informant de la prise en charge
- Le chef d’établissement est alors invité à se connecter à l’application pour contrôler les informations saisies par le demandeur et donner un avis (favorable ou défavorable).
- L’inspecteur de la discipline concernée reçoit à son tour un courriel l’informant de la demande de cumul.
Après validation de l’avis motivé de l’inspecteur, les services de la DPE traitent la demande et la décision est transmise par courriel à l’agent et à son chef d’établissement.
D/ Détermination du caractère accessoire de l’activité et de sa compatibilité avec l’intérêt du service
le nombre total d’heures effectuées au-delà de l’obligation réglementaire de service (heures supplémentaires en face-à-face pédagogique + cumul demandé) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
- 9 heures par semaine, pour tous les corps des personnels d’enseignement (correspondant à la moitié de l’ORS d’un professeur certifié ou d’un professeur de lycée professionnel), sachant que les autorisations de cumul supérieures à 6 heures ne seront accordées qu’à titre exceptionnel ;
- 5 heures par semaine pour les personnels d’éducation et les psychologues de l’éducation nationale.
