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La retraite progressive … les règles

Au lieu de rétablir la cessation progressive d’activité, le gouvernement invente un système complexe méconnaissant nos fins de carrière.

Avec la loi d’avril 2023, le gouvernement a voulu absolument rendre identique les dispositifs dans le public et dans le privé mais la retraite progressive du privé permet aujourd’hui à bon compte pour les employeurs de tenter de limiter l’incidence du chômage au terme de la vie professionnelle des salariés du privé. Ce n’est pas le cas dans le public. Pour la FSU, les fins de carrière doivent être aménagées autant dans le public que dans le privé pour tenir compte de la fatigue engendrée par les diverses professions. C’est toujours de la carrière dont il s’agit et donc d’une activité et non pas d’une mise à la retraite progressive dont il faut se préoccuper avant 60 ans.

Nouvelles règles de départ imposées par la réforme de 2023

 

Année de naissance Report de l’âge de départ à Ouverture des droits à la retraite progressive à
Avant le 1er septembre 1961 62 ans
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois 60 ans et 3 mois
1962 62 ans et 6 mois 60 ans et 6 mois
1963 62 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1964 63 ans 61 ans
1965 63 ans et 3 mois 61 ans et 3 mois
1966 63 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois
1967 63 ans et 9 mois 61 ans et 9 mois
À partir de 1968 64 ans 62 ans

3 conditions à remplir dans le nouveau système

  • Avoir obtenu l’autorisation d’exercer à temps partiel ;
  • Remplir les conditions d’âge ;
  • Totaliser au moins 150 trimestres de durée d’assurance tous régimes.

La demande de retraite progressive se fait via le compte ENSAP (https://ensap.gouv.fr/). Cette année, les collègues ayant déposé leur demande avant le 31 décembre 2023, pourront solliciter le bénéfice d’une date d’effet de la retraite progressive à compter du 1er septembre 2023. Durant la période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premières pensions partielles ne seront payées qu’à compter du mois d’avril 2024, avec un versement des arrérages dus à compter de la date d’effet de la pension partielle. Le service de la pension partielle prend donc fin à titre définitif lorsque la pension complète prend effet.

La retraite progressive pour les fonctionnaires correspond à une rémunération pour un temps partiel choisi par exemple à 70 % complétée à hauteur de 30 % de la pension (calculée à l’entrée dans ce dispositif). La fraction de pension servie compense donc la différence entre le temps plein et la quotité de travail à temps partiel.

Circulaire du 6 septembre relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45475)

Foire aux questions de la fonction publique

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/2023/FAQ_RetraiteProgressive_DGAFP.pdf